Article 1 LEGIARTI000020098580
A modifié :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2009).