Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098610
Texte parentLEGITEXT000020098576
Référencearticle 16 du décret n°2009-47 du 13 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 45 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le recours devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 45
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