Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098594
Texte parentLEGITEXT000020098576
Référencearticle 8 du décret n°2009-47 du 13 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30-3 du même décret, il est ajouté un article 30-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-4. ― Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 30-4
Aller plus loin
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