Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098586
Texte parentLEGITEXT000020098576
Référencearticle 7 du décret n°2009-47 du 13 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquante-cinquième » est remplacé par le mot : « soixante-cinquième » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase : « L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour faire part de ses éventuelles observations. » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « Quarante-cinq » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 29
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