Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 52 du même décret, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 52
Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098612
Texte parentLEGITEXT000020098576
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