Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098590
Texte parentLEGITEXT000020098576
Référencearticle 5 du décret n°2009-47 du 13 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 7
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