Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle est définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; »
4. 2° Le 5° est ainsi rédigé :
5. « 5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui fixé par le syndicat de communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; »
6. 3° Au 6°, les mots : « visées à l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 1