Article 1 LEGIARTI000020100362
A modifié :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2009
NatureDécret
Signé le14 janvier 2009
Publié le16 janvier 2009
Articles5 articles en vigueur
NORIOCB0818208D
IdentifiantLEGITEXT000020100357
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020100364
A modifié :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020100366
A modifié :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000020100368
A modifié :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000020100370
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
Textes cités liens · DILA2
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2009).