Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-51 du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020100368
Texte parentLEGITEXT000020100357
Référencearticle 4 du décret n°2009-51 du 14 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « communes, groupements de communes et organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « communes et des groupements de communes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.