Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-51 du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020100366
Texte parentLEGITEXT000020100357
Référencearticle 3 du décret n°2009-51 du 14 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 3 du même décret, les mots : « la communication prévue à l'article 2-II » sont remplacés par les mots : « la communication prévue à la dernière phrase du III de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : art. 3
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