Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-53 du 15 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020100402
Texte parentLEGITEXT000020100391
Référencearticle 3 du décret n°2009-53 du 15 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I. - Il est ajouté au paragraphe 1 de la sous-section 1 un article R. 221-22-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 221-22-1. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi. »
4. II. - A l'article R. 221-48, après la référence : « R. 221-19, », est insérée la référence : « R. 221-22-1, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. : art. R221-22-1, art. R221-48
Aller plus loin
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