Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-55 du 15 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020101027
Texte parentLEGITEXT000020101020
Référencearticle 3 du décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 (version du 17 janvier 2009)Légifrance →

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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