1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L313-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi du 1er juin 1924
6. Art. 1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
9. Art. L213-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L434-10
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
15. Art. 6
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
18. Art. 19, Art. 20
19. - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
20. Art. 21, Art. 22
21. - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
22. Art. 19, Art. 20
23. - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
24. Art. 21, Art. 22
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. - Code civil
27. Art. 311-18
28. 3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.