LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Article 1 LEGIARTI000020104767

A modifié :

• Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 : art. 20
• Code civil : art. 62, art. 313, art. 314, art. 315, art. 317, art. 333, art. 342, art. 390, art. 311-23, art. 325, art. 330, art. 335

A créé :

• Code civil : art. 336-1

A abrogé :

• Code civil : art. 908-2

Article 2 LEGIARTI000020104769

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L313-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi du 1er juin 1924

6. Art. 1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

9. Art. L213-3

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la sécurité sociale.

12. Art. L434-10

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

15. Art. 6

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

18. Art. 19, Art. 20

19. - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

20. Art. 21, Art. 22

21. - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

22. Art. 19, Art. 20

23. - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

24. Art. 21, Art. 22

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. - Code civil

27. Art. 311-18

28. 3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.