Article abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 1er décembre 2025.
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TexteDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020105656
Texte parentLEGITEXT000020105637
Référencearticle 2 du décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'économie.
2. Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'économie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité ; leur affectation y est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
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