1. La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies . Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024804620
Texte parentLEGITEXT000020105637
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