1. Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 · Article
Article 24 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024801466
Texte parentLEGITEXT000020105637
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