1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2009 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020105724
Texte parentLEGITEXT000020105637
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