Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.
3. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
4. Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.
5. Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
6. L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
7. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 : art. 6