Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020122999
Texte parentLEGITEXT000020122971
Référencearticle 7 du décret n°2009-6 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 : art. 9
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