Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. I. - Au début du 2°, les mots suivants sont insérés : « Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, ».
3. II. - Les a et b du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « a) Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule.
5. b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules, du certificat provisoire d'immatriculation.
6. c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France. »
7. III. - Le 5° est modifié ainsi qu'il suit :
8. 1° Au b, les mots suivants sont ajoutés : « en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ; ».
9. 2° Au c, après les mots : « broyeur agréé », sont ajoutés les mots : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1