Article 1 LEGIARTI000020125560
1. L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2009
Publié le20 janvier 2009
Articles6 articles en vigueur
NORDEVC0829558A
IdentifiantLEGITEXT000020125553
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020125562
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020125566
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020125568
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000020125570
1. Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé.
2. En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.
Article 6 LEGIARTI000020125564
1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement - art. R543-162 (V)
Code de la route. - art. R322-9 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2009).