Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125568
Texte parentLEGITEXT000020125553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
2. « Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 3
Aller plus loin
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