Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125566
Texte parentLEGITEXT000020125553
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié:
2. I.-Au début du 2°, les mots suivants sont insérés : « Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, ».
3. II.-Au 4°, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « GPL ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 2
Aller plus loin
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