Arrêté du 15 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2009.

TexteArrêté du 15 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020125797

Texte parentLEGITEXT000020125795

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2008 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →

1. Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3.

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