RattachementTITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020125883
Texte parentLEGITEXT000020125870
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 janvier 2009 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →
1. Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
2. La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
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