1. Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 4. 1 (j), et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000020128266
Texte parentLEGITEXT000020128258
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