Article 1 LEGIARTI000020129891
1. La commission interministérielle de coordination des contrôles est assistée à titre permanent par des chargés de mission, fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés, et par un secrétariat.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2009
Publié le10 janvier 2009
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX0817152A
IdentifiantLEGITEXT000020129889
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020129892
1. Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.
Article 3 LEGIARTI000021821544
1. En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
Article 4 LEGIARTI000020129895
1. Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
Article 5 LEGIARTI000020129896
1. La commission établit un règlement intérieur.
Article 6 LEGIARTI000020129897
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2009).