1. En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
Arrêté du 7 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 février 2010.
TexteArrêté du 7 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000021821544
Texte parentLEGITEXT000020129889
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