1. Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.
Arrêté du 7 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.
TexteArrêté du 7 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020129892
Texte parentLEGITEXT000020129889
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