1. Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Arrêté du 23 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.
TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000037090634
Texte parentLEGITEXT000020130696
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