Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-72 du 20 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020133528

Texte parentLEGITEXT000020133503

Référencearticle 1 du décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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