Article 1 LEGIARTI000020133528
1. Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2009
NatureDécret
Signé le20 janvier 2009
Publié le22 janvier 2009
Articles11 articles en vigueur
NORIOCD0822375D
IdentifiantLEGITEXT000020133503
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020133530
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 3, art. 3-1
Article 3 LEGIARTI000020133532
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000020133512
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000020133514
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000020133516
A créé :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 6-1
Article 7 LEGIARTI000020133518
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000020133520
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000020133522
A modifié :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000020133524
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
2. II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
3. III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000020133526
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA7
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2009).