Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Un jury, présidé par le préfet, ou dans sa zone de compétence par le préfet de police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. » ;
6. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 4