Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
3. « La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1.
4. « Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 7