Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-72 du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133512
Texte parentLEGITEXT000020133503
Référencearticle 4 du décret n°2009-72 du 20 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce certificat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 5
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