Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-72 du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133522
Texte parentLEGITEXT000020133503
Référencearticle 9 du décret n°2009-72 du 20 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 24 juin 1983 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 : art. 6
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