1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-73 du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133935
Texte parentLEGITEXT000020133916
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