1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-75 du 20 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2009-75 du 20 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133970
Texte parentLEGITEXT000020133961
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