1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 29 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020135769
Texte parentLEGITEXT000020135756
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