1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteDécret n°93-155 du 29 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926332
Texte parentLEGITEXT000020136916
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