Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020138851
Texte parentLEGITEXT000020138809
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 131-39 et à l'article 131-47 du code pénal, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».