Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2009

NatureOrdonnance

Signé le22 janvier 2009

Publié le23 janvier 2009

Articles32 articles en vigueur

NORECET0825537R

IdentifiantLEGITEXT000020138809

Référence

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2004 / 109 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001 / 34 / CE, notamment son article 21 ;

Vu le code civil, notamment son article 1841 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-39 et 131-47 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776-1 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-10 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 322-3, L. 523-9, L. 524-6-1 et L. 524-6-3 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 26-21 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les b et c du 1° de l'article 152 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 1 LEGIARTI000020138839

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3
Divisions : Titre Ier : Opérations ; Chapitre Ier : Définitions et champ d'application ; Chapitre II : Dispositions générales ; Section 1 : Obligations de publicité.

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L412-4

Article 2 LEGIARTI000020138841

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L213-3, art. L213-12, art. L213-13, art. L213-15, art. L213-19, art. L214-49-3, art. L214-51, art. L214-52, art. L214-56, art. L214-57

Article 3 LEGIARTI000020138843

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-10

Article 4 LEGIARTI000020138845

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L451-1, art. L461-1

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L466-1

Article 5 LEGIARTI000020138847

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L512-1, art. L512-105, art. L550-2

Article 6 LEGIARTI000020138849

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-2, art. L621-7, art. L621-1, art. L621-9, art. L621-9-2, art. L621-15, art. L621-18-2, art. L621-18-3, art. L621-22, art. L621-8-2, art. L621-8-3

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS

Article 7 LEGIARTI000020138893

A modifié :

Code de commerce. : art. L225-37, art. L225-68, art. L228-47, art. L228-51, art. L232-14, art. L223-11, art. L224-2, art. L229-11, art. L229-12, art. L229-13, art. L225-12, art. L225-96, art. L225-98, art. L225-99, art. L225-228, art. L225-231, art. L226-10-1, art. L227-2, art. L228-23, art. L233-5
Divisions : Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. ; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

Article 8 LEGIARTI000020138895

A modifié :

Code de commerce. : art. L252-10, art. L242-1, art. L242-17, art. L244-3, art. L247-2, art. L247-3

Article 9 LEGIARTI000020138897

A modifié :

Code de commerce. : art. L612-1

Article 10 LEGIARTI000020138899

A modifié :

Code de commerce. : art. L821-5, art. L822-14, art. L822-16, art. L821-8, art. L821-9, art. L823-6, art. L823-7, art. L821-3

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 11 LEGIARTI000020138901

A modifié :

Code de commerce. : art. L225-129-4, art. L225-145, art. L225-131, art. L225-136

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Article 12 LEGIARTI000020138851

A modifié :

Code pénal : art. 131-39, art. 131-47

Article 13 LEGIARTI000020138853

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 776-1

Article 14 LEGIARTI000020138855

A modifié :

Code du sport. : art. L122-5, art. L122-6, art. L122-10

Article 15 LEGIARTI000020138857

A modifié :

Code civil : art. 1841

Article 16 LEGIARTI000020138859

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 39, art. 1451, art. 1454, art. 1455, art. 1456, art. 1468
Divisions : Art. 199 undecies A ; Art. 210 E ; XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers. ; Art. 239 septies ; Art. 238 Bis I

Article 17 LEGIARTI000020138861

A modifié :

Code des assurances : art. L322-2-1

Article 18 LEGIARTI000020138863

A modifié :

Code rural : art. L524-6-3, art. L322-3, art. L523-9, art. L524-6-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES

Article 19 LEGIARTI000020138875

A modifié :

Loi du 29 juillet 1881 : art. 35

Article 20 LEGIARTI000020138877

A modifié :

Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 7

Article 21 LEGIARTI000020138879

A modifié :

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-21

Article 22 LEGIARTI000020138881

A modifié :

Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 : art. 19

Article 23 LEGIARTI000020138883

A modifié :

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : art. 21

Article 24 LEGIARTI000020138865

A modifié :

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : art. 30

Article 25 LEGIARTI000020138867

A modifié :

Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 43

Article 26 LEGIARTI000020138871

A modifié :

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 : art. 5

Article 27 LEGIARTI000020138873

A modifié :

Loi n°97-135 du 13 février 1997 : art. 13

Article 28 LEGIARTI000020138869

A modifié :

Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 : art. 4

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE

Article 29 LEGIARTI000020138885

A modifié :

Code de commerce. : art. L232-7
Code monétaire et financier : art. L451-1-2

A abrogé :

Code de commerce. : art. L228-43, art. L232-8

CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE

Article 30 LEGIARTI000020138887

A créé :

Code monétaire et financier : art. L451-1-6

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 31 LEGIARTI000020138889

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Article 32 LEGIARTI000020138891

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati