Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020138857
Texte parentLEGITEXT000020138809
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1841 du code civil, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public des titres financiers ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 1841

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020138857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.