Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 512-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.
4. « Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
5. « Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social. » ;
6. 2° A l'article L. 512-105, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » ;
7. 3° A la deuxième phrase de l'article L. 550-2, les mots : « des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :