Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
IdentifiantLEGIARTI000020138879
Texte parentLEGITEXT000020138809
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-21 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, ce nombre peut être porté à sept. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-21
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