Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
IdentifiantLEGIARTI000020138883
Texte parentLEGITEXT000020138809
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : art. 21
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