RattachementSous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 2 : Les obligations
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000020148323
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-19 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce.
2. Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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