Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020138891

Texte parentLEGITEXT000020138809

Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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