Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

IdentifiantLEGIARTI000020138853

Texte parentLEGITEXT000020138809

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 776-1

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